POLITIQUE DES DONNÉES PERSONNELLES

SOMMAIRE
1. A propos de cette Politique
2. Qui est concerné par cette Politique ?
3. Quelles sont les catégories de Données Personnelles que nous collectons et traitons ?
4. Auprès de qui collectons-nous vos Données Personnelles ?
5. Pourquoi traitons-nous vos Données Personnelles ?
5.1 Les finalités concernant une Personne cliente, un Prospect ou une Personne Intermédiaire
5.2 Les finalités concernant les Personnes en relation avec Exnet par le biais d’un fournisseur, prestataire ou partenaire de Exnet
6. Sur quelle base légale utilisons-nous vos Données Personnelles ?
7. À qui pouvons-nous transmettre vos Données Personnelles ?
8. Vos Données Personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne
9. Combien de temps conservons-nous vos Données Personnelles ?
10. Quels sont vos droits ?
11. Comment exercer vos droits ?

Dans cette Politique de Protection des Données Personnelles (« Politique »), Exnet Services -ses Sites et Plateformes-, « nous » et « notre » désignent Exnet Services, société au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le numéro 479 246 605 RCS Bobigny, dont le siège est situé au 20 Allée des Érables 93420 Villepinte, France.

1. A propos de cette Politique

Dans le cadre de ses activités, Exnet Services est amenée à traiter des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») en qualité de responsable de traitement. Une Donnée Personnelle désigne toute information qui se rapporte à une Personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
 
Nous traitons vos Données Personnelles conformément à la réglementation en vigueur, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des Personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
 
La présente Politique a vocation à vous fournir des informations sur la manière dont vos Données Personnelles sont traitées par Exnet Services, à savoir les catégories de Données Personnelles que nous collectons, les sources auprès desquelles nous obtenons vos Données Personnelles, les finalités que nous poursuivons, la base légale qui nous permet de traiter vos Données Personnelles, les destinataires de vos Données Personnelles, les potentiels transferts de vos Données Personnelles en dehors de l’Union européenne, ainsi que la durée de conservation de vos Données Personnelles. Cette Politique a également vocation à vous informer sur vos droits et sur les modalités d’exercice de ces droits.
 
Cette Politique vient compléter et préciser les informations figurant dans les contrats que vous avez signés avec nous ou contenues au sein d’autres supports (sites internet, formulaires, etc..). En cas de contradiction entre les dispositions de celle-ci et les dispositions figurant dans ces contrats ou autres supports, les dispositions de ces derniers prévaudront.
 
Cette Politique sera mise à jour régulièrement pour refléter les évolutions des pratiques de Exnet Services et de la réglementation. Nous vous invitons à la consulter régulièrement, étant précisé qu’en cas de modification substantielle, nous vous en informerons spécifiquement.
 
2. Qui est concerné par cette Politique ?
 
La présente Politique s’applique à toutes les Personnes physiques en relation avec Exnet Services (« la Personne » ou « les Personnes » ou « vous »), à titre particulier ou professionnel :
 
• Nos Clients personnes physiques et morales ;
• Nos Clients potentiels (« Prospect(s) ») ;
• Les Personnes physiques en relation avec nous par l’intermédiaire de l’un de nos Clients Personne physique ou Personne morale («Personne Intermédiaire») ;
• Les Personnes physiques intervenant à un titre quelconque dans le cadre d’une relation établie avec un partenaire, fournisseur ou prestataire de Exnet Services.
 
3. Quelles sont les catégories de Données Personnelles que nous collectons et traitons ?
 
Exnet Services est amenée à collecter et traiter les catégories de Données Personnelles suivantes :
 
• Données d’identification : identité, adresse postale, adresse électronique, téléphone, numéros de cartes bancaires, numéros de contrats, numéros de pièces d’identité, images, photos, signatures, etc. ;
• Données liées à la vie professionnelle de la Personne : poste occupé, nom de l’employeur, lieu de travail, etc. ;
• Données d’opérations et de transactions bancaires (nature des opérations, dates, paiements cartes, virements, prélèvements, montants, libellés, etc.) ;
• Données issues des communications entre Exnet Services et la Personne physique ou morale, en présentiel ou à distance (entretiens, appels téléphoniques, messages électroniques, messageries instantanées, communications sur les réseaux sociaux ou tout autre type de communication) ;
• Données de connexion liées à l’utilisation de nos services en ligne : données d’identification et d’authentification aux espaces personnels, adresses IP, logs, cookies, données de navigation sur les Sites, Plateformes et APPLI mobiles Exnet Services, données concernant vos appareils et caractéristiques techniques (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) ;
• Données du système de vidéoprotection/vidéosurveillance (dont les caméras) et de géolocalisation : par exemple lors de rendez-vous au siège de la société à des fins de sécurité. Par principe, Exnet Services ne traite pas de Données Personnelles dites « sensibles », en particulier de données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une Personne physique en lien avec Exnet Services.
 
Néanmoins, Exnet Services peut collecter des données de santé, des données biométriques, ou des données relatives aux infractions pénales, dans le respect des conditions strictement définies par la réglementation en matière de protection des Données Personnelles.
 
4. Auprès de qui collectons-nous vos Données Personnelles ?
 
Exnet Services est amenée à collecter des Données Personnelles directement auprès de vous, notamment lorsque vous signez un contrat avec nous, utilisez nos services, remplissez un formulaire ou naviguez sur nos sites internet, plateformes et applications mobiles, par visio-conférence (à des fins d’amélioration de la qualité de nos services). En outre, Exnet Services peut être amenée à collecter des Données Personnelles indirectement auprès de tiers, à savoir notamment auprès :
 
• de l’ensemble de nos solutions digitales (sites, plateformes, APPLI mobiles) ;
• de Clients ;
• de partenaires : producteurs de produits d’assurance, courtiers, etc. ;
• de prestataires de services de paiement, donneurs d’ordres et bénéficiaires d’opérations de paiement ainsi que leurs mandataires et ayants-droits, prestataires et systèmes de règlement interbancaires français et internationaux (y compris systèmes cartes) ;
• de prestataires réalisant des prestations pour le compte de Exnet Services : prestataires télécoms, prestataires de services numériques et de services informatiques, prestataires de mesure d’audience, de gestion des réseaux sociaux, de cookies publicitaires, etc. ;
• de professionnels libéraux : experts-comptables, officiers ministériels et auxiliaires de justice, mandataires à la protection des majeurs, etc. ;
 
5. Pourquoi traitons-nous vos Données Personnelles ?
 
Exnet Services traite vos Données Personnelles pour atteindre différents objectifs, appelés « finalités ». Ces finalités sont distinctes selon que :
 
• la Personne physique et morale est Cliente (Utilisatrice), Prospect ou Personne Intermédiaire (5.1) ;
• la Personne est en relation avec Exnet Services par le biais d’un partenaire, prestataire ou fournisseur de Exnet Services (5.2).
 
5.1 Les finalités concernant une Personne physique et morale Cliente, un Prospect ou une Personne Intermédiaire
 
5.1.1 Ces finalités, qui interviennent à différents moments de la relation de la Personne physique et morale avec Exnet Services, sont listées ci-dessous :
 
a) Avant l’entrée en relation de la Personne physique et morale avec Exnet Services (concerne les Prospects)
Les Données Personnelles recueillies avant l’entrée en relation permettent à Exnet Services de :
 
• Exécuter des simulations sur les offres Exnet Services : Exnet Services utilise les coordonnées que fournit la Personne physique et morale à cette occasion pour entrer en contact avec elle et l’assister dans la réalisation de ses simulations ;
• Proposer des produits et services Exnet Services ;
• Réaliser du parrainage : Exnet Services utilise les Données Personnelles de la Personne parrainée et celles de son parrain pour identifier la relation de parrainage.
 
b) Lors de l’entrée en relation de la Personne physique ou morale avec Exnet Services (concerne les clients et les Personnes Intermédiaires)
Les Données Personnelles recueillies lors de l’entrée en relation permettent à Exnet Services d’identifier la Personne au sein du système informatique et lui rattacher les comptes ouverts ou à ouvrir. Ces informations sont également utilisées dans le cadre des APPLI mobiles.
 
c) Après l’entrée en relation de la Personne avec Exnet Services (concerne les clients et les Personnes Intermédiaires)
Les Données Personnelles recueillies après l’entrée en relation permettent à Exnet Services de :
 
• Mettre à jour la connaissance client ;
• Gérer la relation : prise de rendez-vous, échanges par voie électronique, réalisation de comptes rendus d’entretiens ;
• Gérer les pouvoirs et signatures ;
• Offrir et gérer des services en ligne via les plateformes et les APPLI mobiles : authentification des connexions, mise en oeuvre des mesures appropriées pour assurer la sécurité des transactions et des opérations, envoi d’alertes et notifications, amélioration des services en ligne, possibilité d’effectuer des paiements mobiles ;
• Réaliser des études de satisfaction et de recommandation, traiter les réclamations ;
• Organiser des jeux-concours et des événements ;
 
5.1.2 D’autres traitements particuliers de Données Personnelles par Exnet Services sont mis en oeuvre :
 
• Dispositifs de télésurveillance ou vidéoprotection : ces traitements sont mis en oeuvre dans les locaux de Exnet Services pour la sécurité des personnes et des biens, la lutte contre les incivilités, la protection des collaborateurs ; lorsque de tels dispositifs sont mis en oeuvre, une information spécifique est affichée sur place ;
• Enregistrement des conversations téléphoniques : dans le cadre de la gestion de la relation clientèle, la Personne est amenée à échanger avec Exnet Services par communications électroniques ou par téléphone. Exnet Services peut enregistrer ces échanges à des fins de sécurité des opérations traitées, de preuve des ordres ou opérations réalisées, de formation du personnel, d’amélioration de la qualité de service, de retranscription d’une conversation lors d’une réclamation et de contrôles liés à la conformité. En cas d’enregistrement, la Personne en est informée au début de son appel ;
• Dispositif de double écoute des conversations téléphoniques : dans le cadre de la formation du personnel et de l’amélioration de la qualité de service, les conversations de la Personne avec ses interlocuteurs Exnet Services peuvent être écoutées par des managers ou des formateurs soumis au respect du secret professionnel. La Personne en est alors informée au début de son appel. La conversation en double écoute n’est pas enregistrée ;
• Pour l’exécution de certaines finalités visées au paragraphe 5.1.1, Exnet Services peut avoir recours à des opérations de profilage et prendre des décisions entièrement automatisées :
➢ Le profilage consiste à utiliser les Données Personnelles pour évaluer certains aspects de cette Personne, analyser ou prédire ses intérêts, son comportement ou d’autres attributs.
➢ La prise de décision entièrement automatisée consiste à prendre une décision à l’égard de la Personne, par le biais d’algorithmes appliqués à ses Données Personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus. Une décision entièrement automatisée, y compris une décision entièrement automatisée prise sur la base d’un profilage, peut produire des effets juridiques ou affecter de manière significative la Personne et, dans ce cas, la Personne dispose de droits spécifiques, tels que décrits au paragraphe 10, et notamment du droit à une intervention humaine.
 
Exnet Services peut être amenée à utiliser ces techniques de traitement pour différentes finalités.
 
Dans certains cas, l’utilisation de ces techniques ne produit pas d’effets juridiques et n’a pas d’impact significatif similaire pour la Personne, ce qui est par exemple le cas des utilisations suivantes :
– Segmentation marketing, afin de proposer des services susceptibles de correspondre aux attentes de la Personne, ou de lui offrir le canal de distribution le plus adapté en ciblant la Personne sur la base d’un profil établi à partir de données agrégées et pseudonymisées ;
– Analyse du contenu de la correspondance en ligne échangée entre la Personne et Exnet Services en vue d’améliorer la qualité des produits et services ainsi que le traitement des réclamations ;
– Élaboration de modèles statistiques en vue d’optimiser et d’automatiser nos processus internes et d’améliorer la pertinence de nos actions (par exemple gestion du risque, prévention et détection des fraudes).
 
Dans d’autres cas, l’utilisation de ces techniques est susceptible de produire des effets juridiques à l’égard de la Personne ou de l’impacter significativement, ce qui est par exemple le cas des utilisations suivantes :
– Mise en place de traitements aux fins de respect de nos obligations légales et réglementaires, notamment veillant au respect des sanctions internationales. Ces traitements peuvent aboutir par exemple à la décision de bloquer une prestation, une carte bancaire internationales, de suspendre une opération
 
Dans ces derniers cas, Exnet Services veille à ce que ces traitements ne constituent pas des prises de décision entièrement automatisées, en prévoyant une intervention humaine.
 
5.2 Les finalités concernant les Personnes en relation avec Exnet Services par le biais d’un fournisseur, prestataire ou partenaire de Exnet Services
 
Les Données Personnelles recueillies dans le cadre de ses relations avec ses fournisseurs, partenaires et prestataires permettent notamment à Exnet Services de :
 
• Connaître les fournisseurs, maintenir à jour la connaissance du fournisseur et évaluer et réévaluer périodiquement le risque fournisseur (fragilité financière, risque d’abus de dépendance économique, sanctions internationales, vérification des engagements sociaux et environnementaux) ;
• Assurer la gestion des relations précontractuelles (notamment dans le cadre des appels d’offres et gré à gré) et contractuelles par l’intermédiaire des personnes physiques en relation avec Exnet Services par le biais des partenaires et prestataires ;
• Garantir que le contrat est juridiquement valable (capacité des représentants des partenaires et prestataires à engager lesdits partenaires et prestataires dans leurs relations contractuelles avec Exnet Services, absence de délit de marchandage ou prêt de main d’œuvre illicite, présence des clauses réglementaires, etc.) ;
• Passer les commandes et payer les factures pour les fournisseurs et prestataires et gérer les commissions pour les partenaires.
 
6. Sur quelle base légale utilisons-nous vos Données Personnelles ?
 
Chaque traitement de Données Personnelles mis en oeuvre par Exnet Services s’appuie sur une base légale précise :
 
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle Exnet Services est soumise ; c’est notamment le cas pour l’ensemble des traitements liés à la connaissance client, le respect des sanctions internationales, embargos… ;
• Le traitement est nécessaire à la gestion et à l’exécution des contrats auxquels la Personne est partie ;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Exnet Services dans le respect des droits et libertés fondamentaux de la Personne concernée : par exemple le pilotage et le développement des activités de Exnet Services (opérations de prospection commerciale), la formation du personnel et l’amélioration de la qualité de la relation client ;
• La Personne a spécifiquement autorisé le traitement : certains traitements qui ne répondraient pas aux fondements détaillés ci-dessus pourraient être mis en oeuvre ; dans une telle hypothèse, la Personne sera sollicitée au cas par cas pour autoriser le traitement concerné au moment de la collecte de données ou au moment de la mise en oeuvre dudit traitement ;
• Dans des cas exceptionnels, Exnet Services pourra mettre en oeuvre des traitements de données basés sur la nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux de la Personne ou de ceux d’une autre personne physique, comme, par exemple, dans le contexte d’une crise sanitaire.
 
Lorsque la fourniture des Données Personnelles est nécessaire à la mise en oeuvre d’un traitement, Exnet Services peut être conduite à refuser la demande (et/ou à résilier le contrat/partenariat) ou encore à mettre un terme à l’ensemble de la relation en cas de non-fourniture des Données Personnelles par la Personne. Le cas échéant, la Personne est informée du caractère obligatoire de la collecte des Données Personnelles concernées.
 
7. À qui pouvons-nous transmettre vos Données Personnelles ?
 
La Personne est informée que les Données Personnelles la concernant pourront être transmises aux tiers suivants et pour les finalités suivantes :
 
• les autorités administratives et judiciaires – locales ou étrangères – ainsi que les établissements ou institutions publics légalement habilités, pour l’accomplissement de leurs missions, que ce soit à leur demande, dans le cadre d’une action ou d’une procédure ou afin de nous conformer à une réglementation ou recommandation émanant d’une autorité compétente ;
• toute entité de Exnet Services, à des fins de prospection commerciale, sous réserve, dans ce cas, de l’exercice de son droit d’opposition (pour la prospection par voie postale et téléphonique) ou de l’obtention de son consentement (pour la prospection par voie électronique) le cas échéant, de conclusion d’autres contrats, d’accomplissement par le destinataire de ses obligations légales ou réglementaires, ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupements de sociétés ;
• toute entité de Exnet Services chargée de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés, etc.) au bénéfice de l’ensemble de Exnet Services ;
• les sous-traitants, partenaires ou prestataires de Exnet Services ;
• les instituts d’enquête ou de sondage, agissant pour le compte exclusif de Exnet Services, à des fins statistiques ;
• les partenaires de Exnet Services, pour permettre au client de bénéficier des avantages des partenariats auxquels il a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;
• les organismes caritatifs à qui la Personne a choisi de faire un don à la suite d’une sollicitation de Exnet Services en leur faveur ;
• les médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice et officiers ministériels, notamment pour le recouvrement des créances, la défense des intérêts de Exnet Services ou la gestion de jeux concours ;
• les sociétés de recouvrement et agents de recherche privée, aux fins de recouvrement des créances ;
• les experts, notamment experts-comptables, commissaires aux comptes de Exnet Services dans le cadre de l’exécution de leur mission ;
• les prestataires de services de paiement notamment à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux dispositions du Règlement 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015.
 
8. Vos Données Personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?
 
Les Données Personnelles peuvent, à l’occasion des traitements listés ci-dessus, être communiquées à des destinataires établis dans un pays situé hors de l’Union Européenne. Il s’agit alors d’un transfert de Données Personnelles hors de l’Union européenne (« Transfert(s) »), étant précisé qu’un Transfert a lieu dès lors que les Données Personnelles sont envoyées dans le pays tiers ou accessibles depuis le pays tiers.
 
Ces destinataires peuvent être situés dans des pays faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne, ce qui signifie que la Commission européenne considère que la législation de ces pays protège les Données Personnelles de manière équivalente à la législation européenne.
 
Lorsque ces destinataires sont situés dans des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne, Exnet Services ne peut transférer les Données Personnelles vers ces pays que dans certaines conditions :
 
• Exnet Services peut transférer les Données Personnelles sur la base d’une dérogation applicable à la situation spécifique (par exemple, si le Transfert est nécessaire pour exécuter un contrat conclu avec le client ;
• A défaut, Exnet Services peut transférer les Données Personnelles sur la base de contrats-types conformes aux modèles élaborés par la Commission européenne – le modèle-type actuellement en vigueur est disponible ici (https://commission.europa.eu/publications/standard-contractual-clauses-international-transfers_fr ) – ou par des règles d’entreprise contraignantes, et le cas échéant, par des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires.
 
Pour obtenir une copie des mesures encadrant les Transferts de Données Personnelles hors Union européenne ou savoir comment accéder à ces mesures, il convient de s’adresser au Délégué à la Protection des Données de Exnet Services dont les coordonnées figurent au paragraphe 11.
 
9. Combien de temps conservons-nous vos Données Personnelles ?
 
De manière générale, nous conservons et traitons vos Données Personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription, notamment à des fins de preuve, pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives ou judiciaires, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
 
Durée de conservation des Données Personnelles de Prospects
Lorsque la Personne concernée est un Prospect de Exnet Services, ou une Personne physique en relation avec Exnet Services par le biais d’une Personne morale Prospect, les Données Personnelles traitées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact de la Personne avec Exnet Services, sauf durée plus courte indiquée. Toutefois, en cas de refus d’entrée en relation à l’initiative ou de fin de prestation de Exnet Services, la lettre est conservée 5 ans.
 
Durée de conservation des Données Personnelles des Personnes Intermédiaires
Lorsque la Personne est en relation avec Exnet Services par l’intermédiaire d’un Client Exnet Services Personne physique ou Personne morale, ses Données Personnelles peuvent être conservées pour une durée maximale identique à celle des données du Client Exnet Services.
Les durées de conservation des Données Personnelles des Personnes qui sont parties à un contrat avec Exnet Services sont indiquées ci-dessous.
 
Durée de conservation des Données Personnelles des Personnes parties à un contrat avec Exnet Services
Lorsque la Personne est partie à un contrat avec Exnet Services, ses Données Personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement du service, au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle, jusqu’à extinction des droits des parties ou des tiers concernés (notamment en matière d’assurance). En conséquence, sauf délais spéciaux, les Données Personnelles peuvent être conservées durant le délai de prescription maximum.
 
Les principales durées de conservation sont les suivantes :
 
• À compter du terme de la relation, les données relatives aux contrats seront conservées pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les Données Personnelles des mandataires seront conservées pendant une durée de 10 ans ;
• Les informations ayant un caractère comptable seront conservées pendant une durée de 10 ans ;
• Les enregistrements des images de vidéoprotection sont conservés 30 jours ;
• Les enregistrements des conversations téléphoniques sont conservés pour une durée maximale de 5 ans (durée pouvant être portée à 7 ans pour certains appels, en fonction des exigences du régulateur) ;
• Les données de connexion sont conservées pour une durée maximale de 13 mois.
 
Durée de conservation des Données Personnelles des Personnes en relation avec Exnet Services par le biais d’un fournisseur, prestataire ou partenaire
Les Données Personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :
 
• Lorsque la Personne en relation avec Exnet Services par le biais d’un fournisseur ou prestataire est utilisatrice des outils digitaux de Exnet Services, son profil est désactivé si elle ne se connecte pas pendant plus d’un an. Ses Données Personnelles sont ensuite anonymisées un an après la désactivation du profil ;
• Lorsque des Données Personnelles de la Personne apparaissent dans le contrat entre Exnet Services et le fournisseur, prestataire ou partenaire, ces Données Personnelles sont conservées pendant 30 ans à compter de la fin du contrat, ou 99 ans à compter de la fin du contrat dans le cas de transfert ou concession de droit de propriété intellectuelle.
 
En cas de demande d’exercice des droits de la Personne, qu’elle soit un Prospect, une Personne Intermédiaire, un Client ou une Personne en relation avec Exnet Services par le biais d’un fournisseur, prestataire ou partenaire, les données relatives à cette demande seront conservées 5 ans à compter de la clôture du dossier. Les Données Personnelles nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice ou d’un contentieux sont conservés jusqu’au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées suivant les durées légales de conservation, de prescription.
 
10. Quels sont vos droits ?
 
Vous pouvez, à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, et sans frais, exercer les droits suivants :
 
• Le droit d’accéder à vos Données Personnelles et d’obtenir des informations concernant le traitement de vos Données Personnelles. Votre droit d’accès peut se trouver limité lorsque la réglementation le prévoit. Dans ce cas, vous devez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui nous interrogera ;
• Le droit de rectifier et mettre à jour des données inexactes ou incomplètes vous concernant ;
• Le droit de demander la suppression de vos Données Personnelles dans les conditions prévues par la loi (par exemple, lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; toutefois, des obligations légales ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de les conserver) ;
• Le droit de demander la limitation du traitement de vos Données Personnelles dans les conditions prévues par la loi (par exemple, lorsque vous contestez leur exactitude) ; elles pourront alors être conservées, et utilisées pour l’exercice et la défense des droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ; ou elles pourront encore être utilisées avec votre consentement ;
• Le droit de demander la portabilité de certaines de vos Données Personnelles : ce droit vous permet de récupérer une copie des Données Personnelles vous concernant lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, et est fondé sur le consentement ou l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles. Vous pouvez demander à recevoir, dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine, les Données Personnelles que vous nous avez fournies et/ou leur transfert à un tiers, lorsque cela est techniquement possible ;
• Le droit de retirer votre consentement lorsque le traitement a pour base légale le consentement. Exnet Services ne traitera plus vos Données Personnelles, étant précisé que le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;
• Le droit de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles, applicables après votre décès.
 
Vous pouvez également, à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, et sans frais, exercer votre droit d’opposition :
– Pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de Données Personnelles effectué par Exnet Services, lorsque la base juridique du traitement est l’intérêt légitime ; toutefois, Exnet Services pourra démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
– Au traitement de vos Données Personnelles à des fins de prospection commerciale ainsi qu’à la transmission éventuelle de vos Données Personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, sans avoir à justifier votre demande.
 
En outre, la Personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Néanmoins, une Personne peut faire l’objet d’une décision entièrement automatisée, même si cette dernière a un effet juridique ou un impact significatif sur elle lorsqu’elle est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu avec Exnet Services, autorisée par la réglementation ou si vous avez donné votre consentement.
 
En cas de décision entièrement automatisée, impliquant ou non une opération de profilage, qui serait prise à votre égard par Exnet Services et qui produirait des effets juridiques ou vous affecterait, de façon similaire, de manière significative, vous disposez des droits suivants :
– Demander l’intervention d’un être humain afin qu’il réexamine ladite décision ;
– Exprimer votre point de vue ;
– Contester la décision.
 
Vous pouvez enfin introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) située
3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 et dont le site internet est accessible via le lien suivant : www.cnil.fr.
 
11. Comment exercer vos droits ?
 
Vous pouvez exercer l’un des droits visés ci-dessus, en contactant notre Délégué à la Protection des Données Exnet Services :
• par e-mail accompagné d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante : dpo@exnetservices.com ;
• par courrier simple accompagné d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données Exnet Services – 20 allée des Érables – 93420 Villepinte.
 
Aucuns frais ne seront facturés au titre des demandes de la Personne dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. Lorsque les demandes seront adressées par courrier postal, les frais de timbre seront remboursés sur simple demande.
 
Toutefois, et conformément à la réglementation, Exnet Services se réserve le droit de facturer la Personne en cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, Exnet Services pourra également refuser de donner suite aux demandes de la Personne.
 
En cas d’exercice des droits susvisés, Exnet Services fournira à la Personne des informations sur les suites de la demande qu’elle a formulée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Exnet Services informera la Personne de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
 
Concernant le droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles à des fins de prospection commerciale, ainsi qu’à leur transmission à des tiers à ces mêmes fins, ce droit peut s’exercer en outre, à tout moment pour les e-mail/SMS, en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de tout e-mail/SMS de prospection commerciale, ou encore en envoyant « STOP SMS » lorsque que cette option est prévue.
 
Par ailleurs, des pixels de tracking nous permettent de suivre l’activité des e-mails que nous envoyons aux clients et prospects nous ayant transmis leur adresse électronique et ayant consenti à recevoir des e-mails à des fins de prospection commerciale. Cela nous permet de savoir si les e-mails ont été ouverts et/ou cliqués afin d’optimiser les campagnes de communication commerciale. Si vous avez accepté de recevoir de la prospection commerciale par voie électronique, vous êtes alors soumis à ces pixels de tracking. Si vous ne souhaitez plus y être soumis, il vous faudra renoncer à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique de la part de Exnet Services suivant les modalités décrites ci-dessus.
 
La Personne peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Toute Personne inscrite sur cette liste ne pourra pas être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Dans ce cas, Exnet Services peut utiliser les coordonnées téléphoniques que la Personne a communiquées pour lui proposer les services Exnet Services, sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition.
 
 Dernière mise à jour : Avril 2024